Conditions Générales de Vente


 

La société LOMSAWAN distribue la marque MATNAK via le site www.mat-nak.com

Entre la société LOMSAWAN, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, et la personne physique (particulier) procédant à l’achat de produits de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou le « Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

1 : Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur. Elles ont aussi pour but d’informer le client sur les conditions de vente, de la commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraisonde tout article commandé sur le site  www.mat-nak.com

Le client déclare avoir pris connaissance, préalablement à toute commande, de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente, et les accepte sans restriction ni réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement  de la commande.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou faite par une personne que nous suspectons de pratiques frauduleuses à notre égard.

Tous les contrats formés à l’occasion d’achats sur notre site internet sont régis et règlementés par la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Tout litige ou contestation résultant de, ou concernant ces contrats, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

 

2 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse) hors participation au frais de traitement et d’expédition.Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais  les produits seront facturés sur la base des prix et tarifs lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur manifeste devait survenir, le vendeur vous contactera pour vous avertir de l’erreur effectuée par ses services et vous rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, vous serez libre d’annuler la commande sans pénalité.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et dans les DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

3 : Produits

Les produits sont disponible à partir de notre catalogue en ligne : www.mat-nak.com

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant si des erreurs ou omissions ont pu se produire, cela ne pourra pas engager la responsabilité du vendeur. Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel.

 

4 : Procédure d’achat

Pour passer une commande, l’acheteur doit rentrer son identifiant et son mot de passe via l’onglet « mon compte ». Pour toute première commande, l’utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site internet.

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne. Notre procédure de commande vous permet de contrôler et de corriger toute erreur avant de nous transmettre votre commande. Prenez le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape de la procédure.

Une fois le panier validé, l’utilisateur devra accepter les conditions générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.

 

5 : Mode de paiement

Le règlement de la commande s’effectue,

•    Soit par carte bancaire.

•    Soit par Paypal.

•    Soit par Virement Bancaire  : Les modalités de paiement par virement bancaire sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande lors de son virement.

Les transactions effectuées sur le site internet www.mat-nak.com sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires de l’acheteur sont directement renseignées sur une page bancaire sécurisée et ne transitent pas par le système informatique du site www.mat-nak.com

Nous n’avons, donc, aucun accès aux informations relatives au paiement par carte bancaire.

 

6 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le client lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

Le vendeur s’engage à livrer la commande le plus rapidement possible. A titre indicatif les délais moyens de livraison, pour des articles en stock, sont de 2 à 5 jours ouvrés, en France métropolitaine.

La loi Hamon de juin 2014 a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne. A l’expiration de ce délai si la commande n’a toujours pas été honorée, elle pourra être annulée et remboursée.

 

7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Vous avez la possibilité de nous retourner le(s) produit(s) pour échange, avoir ou remboursement. Le client est redevable des frais de retour et d’éventuels frais de réexpédition.

Les articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente. Le délai de remboursement est de 14 jours à partir de la date de rétractation.

Ne sont pas soumis au droit de rétractation, les articles confectionnés ou personnalisés spécialement pour le client.

Pour bénéficier du droit de rétractation, l’acheteur doit contacter le service client du vendeur par mail, par téléphone ou bien par courrier en recommandé, avec accusé de réception.

 

8 : Garanties légales

Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conforme.

Dans l’hypothèse où les produits que le vendeur a livrés présentent un vice caché ou un défaut, la société LOMSAWAN pourra, à son choix, éliminer ce vice ou bien remplacer le produit vicié ou non conforme par un autre.

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit formuler sa réclamation auprès du service client, dans les 14 jours après réception de la commande, par mail, par téléphone ou bien par courrier en recommandé, avec accusé de réception.

Les frais de retour seront remboursés, à hauteur de l’affranchissement d’un colis simple sans option (ex : colissimo sans signature).

 

9 : Retour

Dans l’hypothèse où les produits que le vendeur a livrés ne correspondent pas à la commande (erreur de taille, de modèle, … ), l’acheteur doit formuler sa réclamation auprès du service client, dans les 14 jours après réception de la commande, par mail, par téléphone ou bien par courrier en recommandé, avec accusé de réception.

Le vendeur s’engage à remplacer les produits concernés par ceux prévus dans la commande initiale. Dans la limite des stocks disponibles.

Les articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente. Le client n’est pas redevable des frais de retour.

Les frais de retour seront remboursés, à hauteur de l’affranchissement d’un colis simple sans option (ex : colissimo sans signature).

 

10 : Responsabilité

Le vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. En revanche, la responsabilité de la société LOMSAWAN ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de société LOMSAWAN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu sans préavis ni justification.

 

11: Protection des données

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l’acheminement de cette commande et l’établissement de la facture correspondante.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à tout instant sur l’ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la société LOMSAWAN.

En fonction des choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, celui ci pourra recevoir des offres du vendeur.

Le client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis,

soit en accédant à la rubrique contact sur le  site www.mat-nak.com, soit en formulant une requête par courrier à l’adresse de la société LOMSAWAN.

 

Mentions Légales


 

Le site www.mat-nak.com est édité par la société LOMSAWAN.

Siège social : 55 rue Théodore HONORÉ,

94130 Nogent-sur-Marne FRANCE

Capital social : 1500€

Numéro de Siret : 851 933 598 00019- RCS de Créteil

Numéro de TVA intracommunautaire : FR89 851 933 5980607080910

Service client : contact@mat-nak.com ou +33 (0)1.84.23.83.12

Responsable de la rédaction : Joël CELLA

 

Hébergement : O2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

Siret : 510 909 807 00024 – RCS Clermont Ferrand

Opérateur Télécom déclaré ARCEP – Propriétaire de son réseau

1 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira du site www.mat-nak.com. Ce dernier  n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

 

2 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de la société LOMSAWAN. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Néanmoins, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’utilisateur et uniquement à des fins non commerciales. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.